(34) Le gouvernement envisage d'instaurer deux régimes distincts pour financer la subvention, l'un pour Elsam, l'autre pour Elkraft. Les deux entreprises seront autorisées à établir une redevance sur la consommation d'électricité, facturée séparément aux consommateurs finals dans la zone qu'elles desservent, si bien que les coûts seront payés à la fois par les consommateurs de l'électricité produite par Elsam et Elkraft et par les consommateurs de l'électricité achetée par le biais de contrats conclus avec des tiers.
Décision 1999/798/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/798/CE
RattachementDécision 1999/798/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0798)
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