(36) Les entreprises municipales du secteur de l'électricité emploient traditionellement un pourcentage important de fonctionnaires. À ce titre, elles sont tenues de verser des pensions à leurs employés qui partent en retraite. Il n'a été prévu aucune provision pour couvrir les frais de pension actuels et futurs. La méthode utilisée consiste à les inclure, à mesure qu'ils se présentent, dans le prix de l'électricité.
Décision 1999/798/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/798/CE
RattachementDécision 1999/798/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0798)
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