(37) Depuis le 1er janvier 1997, les nouveaux employés sont engagés sur une base contractuelle et les entreprises versent les cotisations de pension pendant toute la durée de la relation de travail. Du fait de cette modification de la forme des contrats d'emploi, le statut de fonctionnaire étant progressivement abandonné au profit de contrats d'emploi, les entreprises municipales devront, pendant plusieurs années, verser aussi bien des cotisations de pension pour le personnel qu'elles emploient actuellement que des pensions aux retraités, pour lesquelles aucune provision n'est constituée.
Décision 1999/798/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/798/CE
RattachementDécision 1999/798/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0798)
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