(38) D'après le gouvernement danois, cet engagement ne posera de problèmes qu'aux installations de production, étant donné que les sociétés de distribution continueront de bénéficier d'un monopole dans la zone qu'elles desservent et que les coûts des retraites pourront donc être recouvrés en les intégrant dans les tarifs de distribution. Une seule entreprise de production, Københavns Belysningsvæsen, également distributeur, aura besoin d'un régime transitoire. Depuis le 1er janvier 1997, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de la directive, Københavns Belysningsvæsen n'engage plus de fonctionnaires. Étendue des coûts échoués
Décision 1999/798/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/798/CE
RattachementDécision 1999/798/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0798)
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