Décision 1999/798/CE · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/798/CE
RattachementDécision 1999/798/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0798)
RéférenceConsidérant 40 de la décision 1999/798/CEEUR-Lex →

(40) En ce qui concerne les futurs droits à pension des employés ayant un statut de fonctionnaire, Københavns Belysningsvæsen versera, pour en couvrir le coût, une cotisation de pension équivalente à 15 % du traitement. Mode de recouvrement de ces coûts

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