(41) Le gouvernement danois envisage, à titre de régime transitoire, d'autoriser Københavns Belysningsvæsen à percevoir , sur une période de dix ans, 700 millions de couronnes danoises auprès des consommateurs d'électricité. La notification ne contient pas d'autres précisions sur les modalités de ce régime.
Décision 1999/798/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/798/CE
RattachementDécision 1999/798/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0798)
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