Décision 1999/798/CE · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/798/CE
RattachementDécision 1999/798/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0798)
RéférenceConsidérant 42 de la décision 1999/798/CEEUR-Lex →

(42) En cas de surcompensation, les montants correspondants doivent être restitués aux consommateurs. Dans un souci de transparence et afin d'éviter les subventions croisées, les entreprises seront tenues de publier des comptes séparés pour le soutien. Le montant sera indiqué à part sur les factures d'électricité adressées aux consommateurs. II. ÉVALUATION JURIDIQUE 1. Base juridique: article 24 de la directive 96/92/CE

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