(48) Un simple régime de compensation, c'est-à-dire un système de prélèvements institué par un État membre afin de compenser des coûts échoués résultant de l'application de la directive, ne peut, de ce fait, être considéré comme un régime transitoire au sens de l'article 24 de la directive 96/92/CE. L'instauration de tels prélèvements ne requiert pas de dérogation aux chapitres susmentionnés de la directive.
Décision 1999/798/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/798/CE
RattachementDécision 1999/798/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0798)
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