Article considérant 49

(49) Le fait que des mesures telles que celles considérées dans le cas présent puissent donner lieu à des distorsions importantes du marché intérieur de l'électricité ne remet pas en cause cette conclusion. En effet, la Commission reconnaît que le paiement de tels prélèvements peut engendrer des conséquences économiques largement similaires à celles qui résultent d'une dérogation effective ou potentielle à certaines obligations contenues dans les chapitres IV, VI ou VII de la directive 96/92/CE. Néanmoins, ces distorsions, de par leur nature, ne sont pas le résultat d'une dérogation spécifique envisagée par la directive. Le versement d'un montant compensatoire à certains producteurs d'électricité, financé par un prélèvement imposé aux consommateurs est, par conséquent, une mesure qui n'est pas directement visé par la directive mais qu'il convient d'examiner à la lumière de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Dans cette hypothèse, il est entendu que des mesures d'effet économique semblable seront traitées de la même façon, indépendamment de la procédure applicable dans chaque cas.