Décision (CELEX 31999D0799) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31999D0799)
RattachementDécision (CELEX 31999D0799)
Versionacte d'origine du 29/10/1999 (CELEX 31999D0799)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 31999D0799)EUR-Lex →

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