(2) le programme de tableaux doit tenir compte du point 13 de l'annexe II du règlement (CEE) no 571/88 qui indique que les tableaux contenus dans la BDT ne doivent permettre aucune identification directe ou indirecte des exploitations;
Décision (CELEX 31999D0799) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31999D0799)
RattachementDécision (CELEX 31999D0799)
Versionacte d'origine du 29/10/1999 (CELEX 31999D0799)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.