Décision 1999/800/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/800/CE
RattachementDécision 1999/800/CE
Versionacte d'origine du 22/10/1999 (CELEX 31999D0800)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 1999/800/CEEUR-Lex →

(6) les annexes ont été adoptées lors de la conférence des plénipotentiaires tenue à Monaco le 24 novembre 1996 et précédée d'une réunion d'experts le 23 novembre 1996. Les annexes étaient ouvertes à la signature au cours de cette conférence. La Commission ne disposait pas de mandat pour représenter la Communauté;

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