(7) les États membres méditerranéens, parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles, étaient présents à la conférence de plénipotentiaires et ont signé les annexes. Ils ont toutefois déclaré dans l'acte final de la conférence que, en ce qui concerne les domaines de compétence communautaire relevant des annexes, ils donneraient suite aux actions éventuelles à entreprendre dans la mesure où la Communauté adhérerait auxdites annexes;
Décision 1999/800/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/800/CE
RattachementDécision 1999/800/CE
Versionacte d'origine du 22/10/1999 (CELEX 31999D0800)
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