(9) le protocole ainsi que ses annexes couvrent des domaines de compétence communautaire en matière d'environnement [directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages(7), directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(8)] et visent des espèces dont l'exploitation est réglementée dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP), et, dans ce contexte, la Communauté veille à ce que la conclusion de ces accords internationaux ne porte pas atteinte à la portée du droit communautaire en vigueur ni ne l'altère, DÉCIDE:
Décision 1999/800/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/800/CE
RattachementDécision 1999/800/CE
Versionacte d'origine du 22/10/1999 (CELEX 31999D0800)
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