Emesa Sugar (Free Zone) NV, société constituée selon le droit d'Aruba, établie à Oranjestad (Aruba), est autorisée à importer pendant la période du 1er novembre 1999 au 29 février 2000 dans la Communauté 7500 tonnes de sucre moulu, originaire des PTOM au sens de l'article 6 de l'annexe II de la décision 91/482/CEE, selon les conditions suivantes.
1) Les importations sont subordonnées à la délivrance d'un certificat d'importation; les autorités compétentes des États membres procèdent à la délivrance des certificats conformément aux dispositions applicables du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1127/1999(7).
À la case 24 du certificat figure la mention "ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DANS L'AFFAIRE T-44 RII DU 29 SEPTEMBRE 1999".
Une garantie de 3 euros par tonne est constituée par Emesa; cette garantie est libérée si l'importation est effectuée conformément au certificat d'importation.
2) Le sucre originaire des PTOM importé dans la Communauté en vertu de l'ordonnance est vendu à un prix au moins égal à 63,19 euros par 100 kg de sucre blanc de la qualité type définie par le règlement (CEE) n° 793/72 du Conseil(8).
Outre la garantie visée au point 1, dernier alinéa, Emesa dépose, auprès du bureau de douane où les formalités de mise en libre pratique ont lieu, au plus tard le jour où le sucre est présenté à la douane en vue de sa déclaration, une garantie bancaire de 28 dollars des États Unis par tonne.
La garantie est libérée sur ordre du président du Tribunal en faveur de Emesa si la Cour de justice devait déclarer, dans son arrêt dans l'affaire C-17/98, que l'article 108 ter de la décision 91/482/CEE est invalide.