La délivrance du ou des certificats d'importation et l'importation de la marchandise ont lieu au plus tard le 29 février 2000, toutefois, Emesa peut mettre en libre pratique dans le territoire douanier de la Communauté, dans la limite de 7500 tonnes, le sucre qui lui aura été livré franco à bord avant le 29 février 2000.
Décision 1999/809/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/809/CE
RattachementDécision 1999/809/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0809)
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