Les dispositions du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999(10), sont applicables pour autant qu'elles ne sont pas en contradiction avec les autres dispositions de la présente décision.
Décision 1999/809/CE · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/809/CE
RattachementDécision 1999/809/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0809)
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