Article considérant 1

(1) le président du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé, en date du 30 avril 1999, une ordonnance dans l'affaire T-44/98 RII [Emesa Sugar (Free zone) NV (ci-après dénommée "Emesa") contre Commission des Communautés européennes], par laquelle il a été sursis, à l' égard d'Emesa, à l'application de l'article 108 ter de la décision 91/482/CEE du Conseil, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne(1), modifiée en dernier lieu par la décision 97/803/CE(2) (ci-après dénommée "décision PTOM"), du règlement (CE) n° 2553/97 de la Commission du 17 décembre 1997 relatif aux modalités de délivrance des certificats d' importation pour certains produits relevant des codes NC 1701, 1702, 1703 et 1704 cumulant l'origine ACP/PTOM(3), et de la décision de la Commission du 23 décembre 1997 (VI/51329)(4), (ci-après dénommée "l'ordonnance");