(2) Emesa, toujours en vertu de l'ordonnance, a été autorisée à importer jusqu'au 31 octobre 1999 du sucre moulu originaire des PTOM, au sens de l'article 6 de l'annexe II de la décision 91/482/CEE conformément aux conditions énoncées dans cette décision telle qu'elle était en vigueur jusqu'au 30 novembre 1997 et sous certaines conditions et restrictions;
Décision 1999/809/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/809/CE
RattachementDécision 1999/809/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 31999D0809)
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