Décision 1999/809/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/809/CE
RattachementDécision 1999/809/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 31999D0809)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 1999/809/CEEUR-Lex →

(3) pour permettre à Emesa d'exécuter les opérations auxquelles elle a été autorisée en vertu de l'ordonnance, la Commission a adopté la décision 1999/422/CE du 24 juin 1999 établissant les mesures d'application nécessaires pour mettre en oeuvre l'ordonnance du président du Tribunal de première instance des Communautés européennes au 30 avril 1999, dans l'affaire T-44/98 RII(5);

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