Article considérant 4

(4) l'importation de sucre autorisée par l'ordonnance couvre la période jusqu'au 31 octobre 1999; la Cour de justice n'a pas prononcé avant cette date l'arrêt dans l'affaire C-17/98 concernant la légalité de l'article 108 ter de la décision PTOM; ainsi, à la demande de Emesa, le président du Tribunal a prononcé, en date du 29 septembre 1999, une nouvelle ordonnance (ci-après denommée "deuxième ordonnance") par laquelle Emesa est autorisée à importer, pendant la période du 31 octobre 1999 au 29 février 2000, une nouvelle quantité de sucre moulu originaire des PTOM, au sens de l'article 6 de l'annexe II de la décision PTOM, conformément aux conditions énoncées dans la décision PTOM telle qu'elle était en vigueur jusqu'au 30 novembre 1997 et sous certaines conditions et restrictions;