(5) pour permettre à Emesa d'exécuter les opérations auxquelles elle a été autorisée en vertu de la deuxième ordonnance, il y a lieu d'arrêter des dispositions d'application que les États membres et Emesa devront appliquer, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 1999/809/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/809/CE
RattachementDécision 1999/809/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 31999D0809)
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