L'adhésion à la convention sur la sûreté nucléaire est approuvée au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Le texte de la convention et la déclaration de la Communauté européenne de l'énergie atomique en application de l'article 30, paragraphe 4 iii), de la convention sont joints à la présente décision.
Déclaration de la Communauté européenne de l'énergie atomique, conformément à l'article 30, paragraphe 4 iii), de la convention sur la sûreté nucléaire
Les États suivants sont actuellement membres de la Communauté européenne de l'énergie atomique: le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
La Communauté déclare que les articles 1er à 5, l'article 7 et les articles 14 à 35 de la convention lui sont applicables.
La Communauté possède des compétences partagées avec les États membres mentionnés ci-dessus dans les domaines couverts par l'article 7 et les articles 14 à 19 de la convention, comme le prévoit le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique dans son article 2, point b), et dans les articles pertinents du titre II, chapitre 3, intitulé «La protection sanitaire».