Décision (CELEX 31999D0819) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/05/2004 (consolidation EUR-Lex 01999D0819-20040501, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/11/1999).

TexteDécision (CELEX 31999D0819)
RattachementDécision (CELEX 31999D0819)
VersionConsolidée au 01/05/2004 (CELEX 01999D0819-20040501)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31999D0819)EUR-Lex →

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