Décision 1999/823/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/823/CE
RattachementDécision 1999/823/CE
Versionacte d'origine du 22/11/1999 (CELEX 31999D0823)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 1999/823/CEEUR-Lex →

(10) Dans ses observations datées du 19 novembre 1997, le Royaume-Uni demande des "informations supplémentaires" visant à démontrer le respect des dispositions visées à l'article 6, paragraphe 6.

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