Décision 1999/823/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/823/CE
RattachementDécision 1999/823/CE
Versionacte d'origine du 22/11/1999 (CELEX 31999D0823)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 1999/823/CEEUR-Lex →

(11) La "convention emballages II" a été signée le 15 décembre 1997.

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