(13) L'article 6, paragraphe 6, dispose que la Commission prend une décision après avoir vérifié les mesures en coopération avec les États membres. La Commission a ainsi consulté les États membres à propos de la notification précitée dans le cadre du comité institué par l'article 21 de la directive 94/62/CE. Une discussion s'est tenue au sein du comité le 6 juillet 1999. Les États membres ont ensuite été invités à envoyer leurs observations écrites à la Commission pour le 20 juillet 1999.
Décision 1999/823/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/823/CE
RattachementDécision 1999/823/CE
Versionacte d'origine du 22/11/1999 (CELEX 31999D0823)
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