Décision 1999/823/CE · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/823/CE
RattachementDécision 1999/823/CE
Versionacte d'origine du 22/11/1999 (CELEX 31999D0823)
RéférenceConsidérant 16 de la décision 1999/823/CEEUR-Lex →

(16) Les Pays-Bas ont demandé une dérogation aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, point b).

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