(23) Après avoir examiné les mesures notifiées par les Pays-Bas, la Commission estime que les taux de recyclage fixés dans la convention ne semblent pas entraîner pour l'heure de distorsions du marché intérieur. Cette décision ne préjuge pas de la pleine application du droit communautaire, notamment en ce qui concerne la libre circulation des marchandises. Les autres États membres consultés estiment que les mesures prises par les Pays-Bas ne risquent pas d'entraîner de telles distorsions.
Décision 1999/823/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/823/CE
RattachementDécision 1999/823/CE
Versionacte d'origine du 22/11/1999 (CELEX 31999D0823)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.