Décision 1999/823/CE · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/823/CE
RattachementDécision 1999/823/CE
Versionacte d'origine du 22/11/1999 (CELEX 31999D0823)
RéférenceConsidérant 24 de la décision 1999/823/CEEUR-Lex →

(24) La Commission ne dispose d'aucun autre élément indiquant que les objectifs des Pays-Bas en matière de recyclage et de valorisafion puissent entraîner une distorsion du marché. c) Problèmes de respect de la directive par les autres États membres

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