(26) L'évaluation des mesures notifiées à la lumière de ce critère doit avant tout tenir compte de l'avis des États membres qui risquent de ne pouvoir se conformer aux objectifs de la directive en raison des mesures prises dans d'autres États membres. Aucun État membre n'a exprimé d'inquiétude de cet ordre à propos des mesures prises par les Pays-Bas. La Commission n'a pas constaté ni été informée de problèmes de mise en conformité dus à ces mesures.
Décision 1999/823/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/823/CE
RattachementDécision 1999/823/CE
Versionacte d'origine du 22/11/1999 (CELEX 31999D0823)
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