Décision 1999/823/CE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/823/CE
RattachementDécision 1999/823/CE
Versionacte d'origine du 22/11/1999 (CELEX 31999D0823)
RéférenceConsidérant 28 de la décision 1999/823/CEEUR-Lex →

(28) Les mesures prises par les Pays-Bas s'appliquent sans distinction à tous les déchets d'emballages, qu'ils proviennent de produits indigènes ou importés. Les informations recueillies par la Commission auprès des États membres ne font état d'aucune discrimination arbitraire. e) Restriction déguisée des échanges entre les États membres

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