Décision 1999/823/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/823/CE
RattachementDécision 1999/823/CE
Versionacte d'origine du 22/11/1999 (CELEX 31999D0823)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 1999/823/CEEUR-Lex →

(3) L'article 6, paragraphe 6, introduit une procédure de contrôle afin de garantir la cohérence entre les différentes mesures choisies par les États membres et d'éviter notamment que les objectifs définis dans l'un d'entre eux empêchent les autres de se conformer à la directive ou entraînent des distorsions du marché intérieur.

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