Décision 1999/823/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/823/CE
RattachementDécision 1999/823/CE
Versionacte d'origine du 22/11/1999 (CELEX 31999D0823)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 1999/823/CEEUR-Lex →

(4) Aux termes de cet article, la Commission doit confirmer ces mesures après les avoir vérifiées. 2. Mesures notifiées

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