(7) L'article 2 du règlement a été mis en oeuvre au moyen de la "convention emballages II" (ci-après dénommée "la convention"). Certaines dispositions visées dans la convention vont au-delà des objectifs définis à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 94/62/CE. Ces dispositions constituent le principal objet de la présente décision.
Décision 1999/823/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/823/CE
RattachementDécision 1999/823/CE
Versionacte d'origine du 22/11/1999 (CELEX 31999D0823)
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