(9) Dans ses observations sur le projet de convention, datées du 26 novembre 1997, la Commission demande aux Pays-Bas de confirmer son intention d'invoquer l'article 6, paragraphe 6, et de lui fournir des informations sur l'objectif visé en matière de valorisation ainsi que sur les mesures prises pour éviter que les autres États membres rencontrent des problèmes de conformité et empêcher les restrictions commerciales et les distorsions du marché.
Décision 1999/823/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/823/CE
RattachementDécision 1999/823/CE
Versionacte d'origine du 22/11/1999 (CELEX 31999D0823)
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