Décision 1999/830/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/830/CE
RattachementDécision 1999/830/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0830)
Référencearticle 1 de la décision 1999/830/CEEUR-Lex →

Les dispositions nationales danoises dérogeant à la directive 95/2/CE notifiées au titre de l'ancien article 100 A, paragraphe 4, du traité CE, et examinées par la Commission dans le cadre de l'article 95, paragraphes 4 et 6, du traité CE ne sont pas approuvées.

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