Article considérant 10

(10) Les services de la Commission ont pris connaissance du décret n° 834 du 23 septembre 1996 par le biais d'une plainte introduite en novembre 1996. Dans une lettre de demande d'informations adressée aux autorités danoises le 20 janvier 1997 pour donner suite à cette plainte, les services de la Commission ont considéré que l'intention manifestée par les autorités danoises en juillet 1996 de déroger à la directive 95/2/CE, a été suivie de l'adoption ultérieure du décret faisant l'objet de la plainte. Suite à des contacts informels, les autorités danoises ont fait parvenir le 20 mai 1997 leur réponse circonstanciée à la lettre de demande d'informations des services de la Commission. Un examen d'ensemble de ces différents courriers a conduit les services de la Commission à considérer la lettre des autorités danoises du 15 juillet 1996 lue ensemble avec leur lettre de clarification du 20 mai 1997 comme valant notification de leur législation relative aux nitrites, nitrates et sulfites au titre de l'article 100 A, paragraphe 4, du traité CE. Dans le même temps, d'autres plaintes parvenaient à la Commission dénonçant des obstacles à la commercialisation au Danemark de denrées alimentaires contenant des sulfites et de produits de viande contenant des nitrites et/ou des nitrates. De nouveaux contacts informels ont eu lieu entre les services de la Commission et les autorités danoises afin de discuter des aspects techniques et scientifiques du dossier. Ces contacts n'ont pas permis de rapprocher les points de vue. Il a seulement été convenu que les autorités danoises fassent parvenir aux services de la Commission un complément d'information destiné à étayer les justifications venant à l'appui de leur demande de dérogation. Ces informations complémentaires ont été adressées à la Commission en date du 14 juillet 1998.