(12) Le 1er mai 1999 est entré en vigueur le "traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes", signé à Amsterdam le 2 octobre 1997. Le traité d'Amsterdam a modifié substantiellement les dispositions de l'article 100 A du traité instituant la Communauté européenne, en remplaçant les paragraphes 3, 4 et 5 de cet article par huit nouveaux paragraphes, numérotés de 3 à 10. L'article ainsi modifié est devenu, du fait de la nouvelle numérotation des articles, l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne. Par lettre du 29 juillet 1999, le secrétariat général de la Commission a informé les autorités danoises de ce que leur notification relative à l'emploi des sulfites, nitrites et nitrates dans les denrées alimentaires était désormais prise en compte dans le cadre des nouvelles dispositions du traité. APPRÉCIATION JURIDIQUE 1. Règles applicables
Décision 1999/830/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/830/CE
RattachementDécision 1999/830/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0830)
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