(14) La Commission a informé le Royaume de Danemark que la notification qu'il avait présentée sous l'empire des dispositions de l'ancien article 100 A, paragraphe 4, du traité CE était considérée comme maintenue dans le cadre des nouvelles dispositions de ce traité. Il ressort en effet de la comparaison des anciennes dispositions de l'article 100 A, paragraphe 4, du traité CE et des nouvelles dispositions de l'article 95, paragraphes 4 et 6, dudit traité, que celles-ci sont comparables, à défaut d'être identiques. Ces nouvelles dispositions du traité, qui ont été substituées aux anciennes dispositions de l'article 100 A, paragraphe 4, dès le 1er mai 1999, constituent donc le droit applicable lors de l'examen de la présente notification. 2. Appréciation de la recevabilité
Décision 1999/830/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/830/CE
RattachementDécision 1999/830/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0830)
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