(16) Par ailleurs, la Commission a été informée par le Royaume de Danemark de sa décision de maintenir ses mesures nationales incompatibles avec la directive 95/2/CE avant la date de mise en application de cette directive. En effet, les autorités danoises ont informé la Commission par leur lettre du 15 juillet 1996 de leur intention de maintenir leurs dispostions nationales dérogeant à la directive 95/2/CE. Cette première lettre, complétée par des courriers ultérieurs qui en ont clarifié la portée exacte, comprenait bien une description des mesures nationales dérogatoires. Dans le cas d'espèce, la Commission a donc bien pris connaissance des mesures danoises dérogatoires dès juillet 1996, soit avant la date limite de mise en application des mesures de transposition de la directive.
Décision 1999/830/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/830/CE
RattachementDécision 1999/830/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0830)
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