Décision 1999/830/CE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/830/CE
RattachementDécision 1999/830/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0830)
RéférenceConsidérant 17 de la décision 1999/830/CEEUR-Lex →

(17) À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission estime que la notification effectuée par le Royaume de Danemark est recevable au titre de l'article 95, paragraphe 4, du traité CE. 3. Appréciation du bien-fondé

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