Article considérant 18

(18) Conformément aux dispositions substantielles de l'article 95, paragraphe 4, du traité CE, la Commission doit s'assurer que les dispositions nationales notifiées sont justifiées par des exigences importantes visées à l'article 30 du traité CE (ancien article 36 du traité) ou relatives à la protection du milieu de travail ou de l'environnement. Dans leur lettre de notification, les autorités danoises invoquent l'objectif de protection de la santé publique. La Commission doit donc vérifier si ces mesures sont nécessaires et proportionnées à l'objectif poursuivi. Lorsque la Commission a conclu que les dispositions nationales notifiées étaient justifiées, elle doit alors vérifier, en application de l'article 95, paragraphe 6, du traité CE, si ces mesures ne constituent pas un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres, et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur. Par ailleurs, il convient de préciser que désormais l'article 95, paragraphe 4, du traité fait expressément peser sur l'État membre la charge de prouver que les conditions sont réunies pour qu'une autorisation de déroger lui soit accordée. a) Justification au regard de l'exigence importante que constitue la protection de la santé publique i) Le cas des sulfites