(19) Dans leur mémorandum, les autorités danoises s'appuient sur la directive-cadre 89/107/CEE concernant les additifs pour justifier leur demande de dérogation. L'annexe II de cette directive fixe les critères généraux pour l'utilisation des additifs alimentaires. Les autorités danoises reprochent au législateur communautaire, lors de l'adoption de la directive 95/2/CE, de n'avoir pas suivi ces critères pour fixer les conditions d'utilisation des sulfites dans les denrées alimentaires.
Décision 1999/830/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/830/CE
RattachementDécision 1999/830/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0830)
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