(20) Toutefois, les éléments présentés par les autorités danoises à l'égard de deux des critères définissant les conditions d'utilisation des additifs, à savoir le besoin technologique et le risque d'induire le consommateur en erreur, ne se rapportent pas à l'objectif de protection de la santé publique tel que mentionné à l'article 30 du traité CE, et ne visent pas non plus les autres objectifs énumérés à l'article 95, paragraphe 4, de ce traité. Ces éléments ne sont donc pas pertinents, en tout état de cause, par rapport aux cas de justification limitativement énumérés par l'article 95, paragraphe 4, précité, et la Commission estime en outre que les arguments présentés ne sont pas fondés.
Décision 1999/830/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/830/CE
RattachementDécision 1999/830/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0830)
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