(28) La Commission rappelle que les dispositions communautaires relatives aux sulfites sont toujours susceptibles de faire l'objet d'une révision. La clause de sauvegarde prévue à l'article 4 de la directive 89/107/CEE peut conduire à la modification de la liste positive. L'article 7 de la directive 95/2/CE qui impose aux États membres et à la Commission de surveiller l'évolution de la consommation des additifs devrait permettre un réexamen des conditions d'emploi des additifs prévues dans la directive et conduire à son adaptation.
Décision 1999/830/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/830/CE
RattachementDécision 1999/830/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0830)
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