Article considérant 3

(3) Avant l'entrée en vigueur de la directive 95/2/CE, la législation danoise consistait en une liste positive établie en octobre 1988 et déterminant les conditions d'emploi des additifs, y compris les nitrates, les nitrites et les sulfites, dans les denrées alimentaires, ainsi qu'en un décret n° 242 du 17 avril 1991. Les États membres étaient tenus de mettre en vigueur avant le 25 septembre 1996 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive. La directive 95/2/CE a été transposée au Danemark par le décret n° 1055 du 18 décembre 1995(3). Ce décret du 18 décembre 1995 a été complété par la liste positive(4) qui détermine les conditions d'emploi des additifs dans les denrées alimentaires. Par lettre du 15 juillet 1996, le gouvernement danois a communiqué à la Commission copie de ces mesures nationales de transposition de la directive 95/2/CE précisant toutefois que ces mesures ne concernent pas les sulfites, les nitrites et les nitrates, et qu'il a l'intention, pour ce qui concerne ces additifs, de faire application de dispositions nationales dérogeant à la directive 95/2/CE, et ce conformément à l'article 100 A, paragraphe 4, du traité CE. Le 23 septembre 1996, soit deux jours avant l'échéance pour la transposition de la directive 95/2/CE, a été adopté le décret n° 834 venant compléter le précédent décret n° 1055 et la liste positive en ce qui concerne spécifiquement les sulfites, les nitrites et les nitrates(5). 3. Le cas des sulfites