Décision 1999/830/CE · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/830/CE
RattachementDécision 1999/830/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0830)
RéférenceConsidérant 44 de la décision 1999/830/CEEUR-Lex →

(44) Ainsi, la Commission constate que les mesures danoises ont pour objectif de protéger la santé publique, mais excèdent ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. b) L'absence de discrimination arbitraire

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