(48) À la lumière des considérations exposées ci-dessus, la Commission estime que les dispositions nationales notifiées par le Royaume de Danemark en application de l'ancien article 100 A, paragraphe 4, du traité CE, concernant les conditions d'emploi des sulfites, des nitrites et des nitrates dans les denrées alimentaires, si elles poursuivent un objectif de protection de la santé des personnes, qui constitue l'une des exigences importantes visées à l'article 30 du traité CE (ancien article 36 du traité), ne sont cependant pas justifiées, compte tenu du fait qu'elles ne sont pas strictement nécessaires pour atteindre cet objectif. La Commission est dès lors fondée à considérer que ces dispositions nationales notifiées ne peuvent être approuvées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 1999/830/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/830/CE
RattachementDécision 1999/830/CE
Versionacte d'origine du 26/10/1999 (CELEX 31999D0830)
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