Article considérant 8

(8) Lors de l'adoption de la directive 95/2/CE par le Conseil le 15 décembre 1994, en point A la délégation danoise a souhaité faire une déclaration de vote: "la délégation danoise vote contre l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants. En ce qui concerne l'utilisation de nitrites/nitrates, de sulfites et de phosphates d'aluminium sodique, la directive ne répond pas de manière satisfaisante aux exigences sanitaires auxquelles la délégation danoise attache une importance déterminante dans les dispositions réglementant les additifs alimentaires. (...) Par ailleurs, le gouvernement danois reste fermement d'avis que le Comité scientifique pour l'alimentation humaine doit, conformément aux déclarations présentées par la Commission, se prononcer dans les meilleurs délais sur les nitrites/nitrates et les sulfites. Le gouvernement appréciera les conclusions du Comité scientifique et se réserve le droit de maintenir les dispositions nationales nécessaires à la protection de la vie et de la santé des personnes conformément à l'article 100 A, paragraphe 4, du traité." La directive 95/2/CE a été signée par les présidents du Parlement européen et du Conseil le 20 février 1995. La directive prévoit que les États membres sont tenus de mettre en vigueur avant le 25 septembre 1996 leurs mesures nationales d'exécution de la directive.